Conditions générales de vente :

 

Article 1. Présentation - Terminologie

1.1. La société : La PROTHERM SARL a une activité de prestations et de services en chauffage, sanitaire, pompe à chaleur, climatisation et installation solaire.

1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée " la PROTHERM SARL" et le client "l'acheteur".

1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par la PROTHERM SARL. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.

Article 2. Domaine d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la PROTHERM SARL. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de la PROTHERM SARL.

2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.3. La PROTHERM SARL pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. La PROTHERM SARL s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de LA PROTHERM SARL à l'adresse suivante : http://www.protherm-alsace.com

Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par la PROTHERM SARL et envoyé par e-mail, fax et/ou par courrier.

Article 3. Formation du contrat

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque la PROTHERM SARL établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la PROTHERM SARL qu'après validation des conditions générales de ventes par l'acheteur. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour la PROTHERM SARL et payer la prestation pour l'acheteur à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné par fax le devis et/ou le bon de commande émis par la PROTHERM SARL

3.3. La PROTHERM SARL pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :

- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,

- lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par la PROTHERM SARL ou les formations dispensées par la PROTHERM SARL nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,

- lorsque la PROTHERM SARL constatera tout acte de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par la PROTHERM SARL (mauvaise utilisation du matériel).

3.4. La PROTHERM SARL se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, la PROTHERM SARL se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.

Article 4. Réserve de propriété

4.1. La PROTHERM SARL conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier la PROTHERM SARL du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et artistique

5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, la PROTHERM SARL et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.

5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par la PROTHERM SARL, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 6. Prix - Délais - Pénalités

6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande.

6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour la PROTHERM SARL à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.

6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de la PROTHERM SARL de réaliser la prestation.

6.6. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.

6.7. Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison.

6.8. Toute prestation dépassant 150 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.

6.9. Tous les devis sont facturés en frais de déplacement et ceux-ci seront déduits lors de la facturation.

6.10 Tout paiement par chèque en différé de la date des travaux sera facturé 10 € de frais de gestion.

6.11 Pour tout paiement en plusieurs fois par chèque maximum 3, des frais de gestions de 10 € par chèque seront facturés.

6.12 Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.

Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation

7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de la PROTHERM SARL.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la PROTHERM SARL, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.

7.2. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.

7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu'il s'était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux, la PROTHERM SARL encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par PROTHERM SARL , celle de l'acceptation expresse du bon de commande par la PROTHERM SARL, ou celle où sont parvenus à la PROTHERM SARL tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, celle de l'encaissement par la PROTHERM SARL de l'acompte demandé par la PROTHERM SARL pour la réalisation de la prestation.

7.4 Pour tous travaux dont le montant est supérieur à 200 € (deux cent euros), un acompte de 30% de ce montant sera demandé au client.

Article 8. Confidentialité

8.1. La PROTHERM SARL et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.

8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que la PROTHERM SARL puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à la PROTHERM SARL un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9. Responsabilité - Obligation de conseil

9.1. En tant que prestataires en plomberie, la PROTHERM SARL reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la PROTHERM SARL, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la PROTHERM SARL et exprimés par lettre recommandée.

9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par la PROTHERM SARL, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par la PROTHERM SARL lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

Article 10. Garantie

10.1. La PROTHERM SARL s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, la PROTHERM SARL fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de la PROTHERM SARL.

10.2. L'obligation de garantie reposant sur la PROTHERM SARL est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de la PROTHERM SARL, l’acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par la PROTHERM SARL, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.

10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser la PROTHERM SARL sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.

10.6. De convention expresse, la responsabilité de la PROTHERM SARL est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

10.7 Toute réclamation devra être faite avec le numéro de la facture.

Article 11. Clause résolutoire

11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de la PROTHERM SARL ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la PROTHERM SARL sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Saverne